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APPLICATION DU PLU

Le PLU est appliqué depuis le 1er novembre 2014 : documents à consulter

Règlement du PLU

Plan d'ensemble

Plans détaillés : Ouest, Est ou Centre

 

Autres documents à consulter :

  • PPRI (plan de prévention des risques inondation)

Réglement du PPRI

Carte du zonage PPRI

 

  • Servitudes d'utilité publique : carte de zonage de protection des Monuments Historiques, des monuments naturels, des eaux potables, canalisations électriques, émissions radio-électriques, télécoms et risques naturels :

Carte des servitudes d'utilité publique

Règlement des Monuments historiques

Règlement des sites naturels

Règlement de conservation des eaux

 
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LE PLU

Par délibération du 4 novembre 2010, la commune de SAINT SIMON a décidé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), outil d’urbanisme, qui permet d’organiser concrètement la vie sur son territoire en définissant son développement et sa protection, pour les 10 prochaines années.

En effet le Plan d’Occupation des Sols (POS) tel qu’il a été approuvé en mars 2002 ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune.

De plus, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a prévu que les Plans d’Occupation des Sols ne pourraient plus être modifiés à compter du 1er janvier 2011, sans passer par une révision générale valant élaboration de Plan Local d’Urbanisme.

 La compétence d’élaboration des documents de planification est transférée à la commune et au maire. Pour autant, cette responsabilité s’exerce dans le cadre des lois et notamment, en matière d’urbanisme, des lois Solidarité et Renouvellement Urbain, Urbanisme et habitat, loi Montagne et lois Grenelle 1 et 2, dont les principes sont notamment retranscrits dans les articles L110 et L121-1 (présentés ci-après), dont le PLU doit respecter les principes.

 La commune de SAINT SIMON a chargé le cabinet CREA, bureau d’études en urbanisme de la réalisation des études du Plan Local d’Urbanisme, qui comprend trois étapes principales :

 - le diagnostic du territoire et définition des enjeux de la commune

 - la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document qui fixe les objectifs de protection et de développement de la commune,

 - la traduction réglementaire, dans le règlement et le plan de zonage.

 

La commune a confié la réalisation du diagnostic agricole à la Chambre d’Agriculture du Cantal. Une réunion d’information des agriculteurs est prévue le 12 octobre prochain.

 L’étude du PLU a débuté en septembre 2011, pour une durée prévisionnelle d’environ 24 mois. La première réunion de la commission chargée d’élaborer le PLU a eu lieu le 22 septembre 2011.

 

Première étape : le diagnostic

L’étude du PLU a débuté par l’établissement d’un diagnostic territorial, structuré autour des trois dimensions du développement durable :

- la dimension environnementale : milieux naturels, risques et pollutions

- la dimension économique : fonctionnement du territoire, déplacements, réseaux, activités et emplois

- la dimension sociale : démographie, habitat, équipements, paysage et patrimoine

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Ce diagnostic approfondi permettra de faire apparaître les enjeux, atouts et faiblesses, qui seront pris en compte dans le PADD et sa future traduction réglementaire

 Il conviendra notamment de prendre en compte :

- en matière de risques, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation en cours de réalisation

- en matière de documents de planification intercommunaux, les futurs Programme Local de l’Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale du bassin d’AURILLAC

- en matière de préservation de l’environnement, la protection du site Natura 2000 « Rivière à Loutres » concernant La Jordanne

- enfin, les dispositions introduites par la loi Grenelle sur l’environnement et le développement durable

 

Une démarche concertée

L’élaboration du PLU est conduite en association avec :

- les personnes publiques : Communauté d’Agglomération du Bassin d’AURILLAC CABA et Chambre d’Agriculture notamment,

- les services de l’Etat : Direction Départementale des Territoires, Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, qui participent à l’élaboration du projet avec la commission urbanisme de la commune.

 

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme doit être élaboré en concertation avec les citoyens.

La population de SAINT SIMON sera informée et concertée selon les dispositions, définies par le Conseil Municipal, suivantes :

à Diffusion dans le bulletin municipal

à Réunion d’échange et d’information

 

La population de SAINT SIMON sera invitée à participer aux réunions publiques qui seront programmées dans les prochains mois.

 

Planning indicatif des études du PLU de SAINT SIMON

L’étude du PLU a débuté en septembre 2011, pour une durée prévisionnelle d’environ 24 mois. La première réunion de la commission chargée d’élaborer le PLU a eu lieu le 22 septembre 2011.

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Les principes de fond de la politique de l'urbanisme

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et les lois grenelle 1 et 2 ont réaffirmé les principes généraux de l'utilisation du territoire qui sont inscrits aux articles L110 et L121-1 du Code de l'Urbanisme, pour lesquels chaque collectivité publique est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, les Plans Locaux d’Urbanisme doivent respecter ces principes qui sont les garants d'un développement durable à la fois du territoire communal mais également à l'échelle d'un territoire plus large et du devenir de la planète.

Article L110 (Modifié par la Loi n°2009-967 du 3 août 2009)

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.

Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. »

 

Article L121-1 (Modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)

« Les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d'Urbanisme et les Cartes Communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

- 1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

 

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs;

 

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

 

Arrêt du PLU

Le PLU a été arrêté par décision du Conseil municipal du 6 novembre 2013. Le document a été transmis pour consultation aux personnes publiques associées au projet. Au terme de trois mois d'instruction, celles-ci émettrons un avis. La procédure d'enquête publique pourra alors commencer.

 

Enquête publique

Elle s'est déroulée du 07 mai au 07 juin 2014. Elle s'est terminée par l'arrêté municipal du 31 mars 2014 (voir)

Voir l'avis d'enquête.

Suite à l'enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son son rapport le 3 juillet 2014.

 PPRI(plan de prévention des risques inondation)

le réglement du PPRI

le zonage PPRI est à consulter ici

servitudes d'utilité publique

 


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